Loi de finances 2023 : Quels impacts pour votre entreprise ?
Votée chaque fin d’année par le Sénat et l’Assemblée Nationale, la Loi de Finances fixe les grandes orientations budgétaires et fiscales du pays pour l’année à venir. Elle définit les recettes et les dépenses prévues, ainsi que les principaux mécanismes fiscaux qui permettront de les financer. C’est donc un élément clé pour la mise en œuvre des politiques publiques et pour la prise de décisions économiques importantes.
La Loi de Finances est un texte complexe qui touche à de nombreux domaines, tels que la fiscalité des entreprises, les impôts, les bénéfices, les dettes publiques, etc.
La Loi de Finances en vigueur aura des conséquences sur votre entreprise et votre activité de manière générale.
Grâce à ce texte, vous pourrez savoir si le montant d’Impôt sur les Sociétés à payer sera différent par rapport à l’année précédente, s’il est judicieux pour vous d’investir dans la rénovation de vos locaux professionnels, jusqu’à quel montant vous pourrez facturer sans être soumis à la TVA, etc. Il est donc essentiel de comprendre cette loi pour assurer la bonne gestion budgétaire et fiscale de votre société.
Copilot vous aide à y voir plus clair quant aux changements principaux de la nouvelle Loi de Finances !
Les mesures essentielles votées pour 2023
Fiscalité des entreprises : Changement du seuil du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés
Les PME assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent bénéficier d’un taux réduit si elles répondent à certaines conditions :
• Chiffre d’affaires (CA) hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d’€
• Capital entièrement libéré et détenu au minimum à 75% par des personnes physiques
La taux d’IS réduit reste inchangé par rapport aux autres années et est toujours fixé à 15%.
En revanche, la Loi de Finances (LDF) 2023 propose une hausse du plafond, permettant ainsi de bénéficier du taux réduit sur une partie plus importante du résultat fiscal.
Initialement fixé à 38 120€ en 2022, il y a désormais un relèvement du plafond à 42 500€.
Franchise de TVA : Changement de seuils
La LDF prévoit les seuils de CA à ne pas dépasser si vous ne souhaitez pas être assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
On parle de Franchise de TVA pour désigner l’option fiscale qui permet de ne pas être soumis aux démarches liées à la TVA.
Ces seuils diffèrent selon les différents régimes fiscaux et son généralement réévalués tous les 3 ans.
Retrouvez les nouveaux taux prévus par la LDF 2023 selon votre régime fiscal :
• Vente de marchandises, fourniture de logement, vente de denrées à emporter ou à consommer
sur place : 91 900€ (au lieu de 85 800€ en 2022);
• Prestations de services et professions libérales (hors avocats) : 36 800€ (au lieu de 34 400€ en
2022);
• Avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47 700€ (au lieu de 44 500€ en 2022);
• Autres activités des artistes-auteurs : 19 600€ (au lieu de 18 300€ en 2022).
Suppression progressive de la CVA
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est l’une des contributions économiques territoriales.
Dans un souci de diminuer la pression fiscale subie par les PME, le gouvernement propose une suppression progressive de celle-ci.
A compter du 01/01/2023, le taux d’imposition pour la taxe due au titre de 2023 est donc réduit de moitié pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’€ (de 0,75% à 0,375%). Les entreprises ayant un CA compris entre 500 000€ et 50 millions d’€ profiteront également d’un abattement et celles dont le CA est intérieur à 500 000€ seront exonérées de cette taxe.
La Loi de Finances 2023 prévoit une suppression totale de la CVAE d’ici 2024.
Crédit d’impôt pour la formation du dirigeant d’entreprise
De nombreuses entreprises peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt (CI) de formation du dirigeant.
Conditions à remplir :
• Effectif de moins de 10 salariés
• CA HT inférieur ou égal à 2 millions d’€
La LDF 2022 avait doublé le montant du CI pour les petites entreprises et prévoyait une fin du dispositif au 31 décembre 2022. La LDF 2023 a finalement statué sur une prolongation de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Le calcul du montant de ce crédit d’impôt reste inchangé :
Taux horaire du SMIC x nombre d’heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40h) x 2.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels
La LDF 2023 rétablit le CI en 2023 et 2024 pour la rénovation énergétique des locaux professionnels. Ce crédit avait déjà été mis en place pour 2020 et 2021 et les conditions pour en bénéficier restent inchangées :
• PME (au sens du droit européen) soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les
Sociétés (IS)
• PME propriétaires ou locataires de locaux professionnels dans des bâtiments à usage tertiaire
• PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Le CI concerne les travaux réalisés par des professionnels reconnus garants de l’environnement et améliorant l’efficacité énergétique du bâtiment.
Comme pour le crédit d’impôt précédent, il s’applique sur 30% des dépenses HT de ces travaux, dans la limite de 25 000€ par entreprise.
Cette fois-ci, il est mis en place sur les dépenses engagées entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Jeunes entreprises innovantes
Les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux non négligeables (exonération d’impôt sur les bénéfices, suppression de la taxe foncière et de la CVAE, etc).
Initialement, ce statut devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais la LDF 2023 prévoit un prolongement de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
L’âge de l’entreprise pour bénéficier du régime va également changer avec la Loi de Finances 2023. Fixé à 8 ans jusqu’en 2021 et prolongé à 11 ans en 2022, la LDF 2023 revient finalement à 8 ans maximum.
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